Espagne – Services d'assurance accidents – Servicio de póliza de seguro colectivo de accidentes para el personal de la Secretaría General de Instituciones Penitenciarias

Dans le Pacte du Champ Décentralisé de Négociation des Institutions Pénitentiaires, signé le 30 avril 1997, par l'Administration Pénitentiaire et les Organisations Syndicales : Comisiones Obreras (CCOO), Confederación de Sindicatos Independientes (CSIF), Unión General de Trabajadores (UGT), il a été mis en évidence la convenance de souscrire une police d'accidents pour les employés publics pénitentiaires. Respectant ledit accord, l'Administration Pénitentiaire a souscrit ladite police jusqu'à ce jour.