Espagne – Services d'assurance – "Contratación del Seguro de Responsabilidad civil directa del asegurado, así como la Responsabilidad civil subsidiaria de la Conselleria de Sanidad en los procesos penales, y de Responsabilidad Patronal"

Responsabilité civile du personnel et de l'administration publique, découlant d'une procédure pénale, couvrant la défense en justice des assurés et du preneur d'assurance, ainsi que les indemnités civiles résultant de condamnations par cette voie. Elle inclut également les couvertures supplémentaires relatives aux agressions contre le personnel et aux dommages aux véhicules par des assistances publiques sanitaires et/ou sociosanitaires en raison du service, qui ont été justifiées administrativement pour faire partie du risque patronal, conformément au rapport de besoin annexé.