Allemagne – Produits pharmaceutiques – Abschluss einer nicht-exklusiven Rabattvereinbarung nach § 130a Abs. 8 SGB V zum Wirkstoff Tiotropium + Olodaterol, ATC R03AL06 für die Zeit 01.06.2026 - 31.05.2028

§ 130a alinéa 8 SGB V permet aux caisses de maladie et aux entreprises pharmaceutiques de conclure des accords-cadres de rabais sur les médicaments à rembourser par les caisses de maladie légales. En ce qui concerne les dispositions législatives applicables à cet égard en matière de passation des marchés publics, un processus régulier de procédures de passation de marchés formelles, relatives aux substances actives, selon les règles de la 4e partie du GWB, est effectué par la DAK-Gesundheit. Pour les médicaments à désigner plus précisément par l'offreur dans l'annexe 2 au contrat, concernant la substance active mentionnée ci-dessus Tiotropium + Olodaterol, ATC R03AL06, la DAK-Gesundheit prévoit de conclure des accords de rabais sur les médicaments avec autant d'entreprises pharmaceutiques intéressées que possible, jusqu'à l'entrée en vigueur de nouveaux accords de rabais sur les médicaments. Un accord de rabais dans le cadre du modèle d'autorisation concernant la substance active mentionnée ci-dessus entre en vigueur pour la première fois le 01.06.2026 et prend fin le 31.05.2028. Il prend fin automatiquement, indépendamment de cela, avec l'entrée en vigueur de l'accord exclusif.