Allemagne – Produits pharmaceutiques – Arzneimittel mit dem Wirkstoff Perampanel (ATC: N03AX22)

Objet de cette publication est la conclusion de contrats de rabais non exclusifs conformément à l'article 130a, alinéa 8, SGB V, concernant des médicaments finis contenant le principe actif Perampanel (ATC: N03AX22) dans le cadre d'un modèle dit "open-house". Sous réserve de conditions contractuelles uniformes ainsi que d'une procédure d'accès uniforme, la conclusion ou l'adhésion à un contrat de rabais conformément à l'article 130a, alinéa 8, SGB V, concernant les principes actifs ou médicaments susmentionnés, est proposée à toutes les entreprises pharmaceutiques ou communautés d'entreprises pharmaceutiques appropriées et intéressées. Les entreprises pharmaceutiques intéressées peuvent demander les documents de participation ainsi que le contrat respectif à l'adresse de contact mentionnée. La condition préalable à la conclusion d'un contrat est que l'entreprise pharmaceutique intéressée renvoie les documents de participation demandés, dûment remplis et signés.