Allemagne – Produits pharmaceutiques – Abschluss nicht-exklusiver Rabattvereinbarungen nach § 130 a Abs. 8 SGB V ab dem 01.08.2026

§ 130a Abs. 8 SGB V permet aux caisses de maladie (KK) et aux entreprises pharmaceutiques de conclure des contrats-cadre de rabais sur les médicaments à rembourser par les KK. La GWQ agit en tant que société pour l'efficacité et la qualité auprès des KK conformément au § 130a Abs. 8 S. 5 SGBV pour ses caisses d'actionnaires et de clients. En ce qui concerne les dispositions légales applicables en matière de passation des marchés publics, un processus régulier de procédures de passation de marchés formelles, relatives aux substances actives, est effectué par la GWQ ServicePlus AG selon les règles de la 4ème partie du GWB. Jusqu'à l'entrée en vigueur de nouveaux contrats de rabais sur les médicaments, la GWQ souhaite conclure des contrats de rabais sur les médicaments avec toutes les entreprises pharmaceutiques intéressées. La date de début du contrat est le 01.08.2026.