Bulgarie – Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction – „Изготвяне доклади за оценка на съответствието на инвестиционни проекти с основните изисквания към строежите по седем обособени позиции“

La présente commande publique est divisée en 7 (sept) lots distincts, comme suit: Lot №1: "Préparation de rapports d'évaluation de la conformité des projets d'investissement aux exigences principales relatives à la construction d'objets de haute construction" Lot №2: "Préparation de rapports d'évaluation de la conformité des projets d'investissement aux exigences principales relatives à la construction d'objets ayant le statut de biens culturels immobiliers de "signification locale" Lot №3: "Préparation de rapports d'évaluation de la conformité des projets d'investissement aux exigences principales relatives à la construction de deux objets" Lot №4: "Préparation de rapports d'évaluation de la conformité des projets d'investissement aux exigences principales relatives à la construction d'objets de l'ingénierie hydraulique" Lot №5: "Préparation de rapports d'évaluation de la conformité des projets d'investissement aux exigences principales relatives à la construction d'objets de l'infrastructure de transport sur le territoire de la municipalité de Targovishte – Catégorie IV conformément à l'art. 137, al. 1, p. 4 de la LUT" Lot №6: "Préparation de rapports d'évaluation de la conformité des projets d'investissement aux exigences principales relatives à la construction d'objets de l'infrastructure de transport sur le territoire de la municipalité de Targovishte – Catégorie III conformément à l'art. 137, al. 1, p. 3 de la LUT" Lot №7: "Préparation de rapports d'évaluation de la conformité des projets d'investissement aux exigences principales relatives à la construction d'objets de l'infrastructure de transport sur le territoire de la municipalité de Targovishte – Catégorie II conformément à l'art. 137, al. 1, p. 2 de la LUT" Note pour le lot distinct № 2: Pour les objets - biens culturels immobiliers, l'activité de conseil est effectuée par le consultant avec la participation de personnes inscrites au registre conformément à l'art. 165 de la Loi sur le patrimoine culturel (LPC), conformément à l'art. 2, al. 2 de l'ordonnance №РД-02-20-25 du 03 décembre 2012 concernant les conditions et l'ordre d'émission d'un certificat d'inscription au registre des consultants pour l'évaluation de la conformité des projets d'investissement et/ou l'exercice d'une surveillance de la construction. Dans le cadre de la commande, les services liés à la préparation de rapports d'évaluation de la conformité des projets d'investissement aux exigences principales relatives à la construction, y compris les activités suivantes, doivent être effectués: Réalisation d'une évaluation de la conformité de la partie "Conception" des projets d'investissement aux phases du projet technique et du projet de travail par des personnes physiques exerçant un contrôle technique de la partie "Construction", inscrites dans une liste élaborée et mise à jour annuellement par la Chambre des ingénieurs en conception d'investissement, qui est publiée dans le "Journal officiel", ou dans une liste ou un registre équivalent, tenu par une autorité compétente dans un État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État - partie à l'Accord sur l'Espace économique européen; Élaboration d'un rapport complexe, conformément à l'art. 142, al. 6, p. 2 de la LUT. Toute l'information concernant la portée, le volume et les exigences techniques pour l'exécution de la commande publique pour chaque lot distinct est décrite et réglementée dans la PARTIE II. "Spécification technique" pour le lot distinct correspondant, partie indivisible de la documentation de la commande publique.