Allemagne – Produits pharmaceutiques – Abschluss einer nicht-exklusiven Rabattvereinbarung nach §130a Abs. 8 SGB V zum Wirkstoff Dexamethason (ausschließlich Darreichungsform IMP), ATC S01BA01 für die Zeit 01.04.2026 - 31.03.2028

§ 130a Absatz 8 SGB V permet aux caisses de maladie et aux entreprises pharmaceutiques de conclure des contrats-cadre de rabais sur les médicaments à remettre à la charge des caisses de maladie légales. En ce qui concerne les dispositions légales applicables à la passation des marchés publics, un processus régulier de procédures de passation de marchés formelles, relatives aux substances actives, a lieu selon les règles de la 4e partie de la loi sur les cartels (GWB) par la DAK-Gesundheit. Pour les médicaments à désigner plus précisément par l'offreur dans l'annexe 2 au contrat, concernant la substance active mentionnée Dexaméthasone (uniquement la forme galénique IMP), ATC S01BA01, la DAK-Gesundheit prévoit de conclure des contrats de rabais sur les médicaments avec autant que possible toutes les entreprises pharmaceutiques intéressées, jusqu'à l'entrée en vigueur de nouveaux contrats de rabais sur les médicaments. Un contrat de rabais dans le cadre du modèle d'autorisation concernant la substance active mentionnée entre en vigueur pour la première fois le 01.04.2026 et prend fin le 31.03.2028. Il prend fin automatiquement, indépendamment de cela, avec l'entrée en vigueur du contrat exclusif.