Allemagne – Produits pharmaceutiques – Abschluss einer nicht-exklusiven Rabattvereinbarung nach § 130a Abs. 8 SGB V zum Wirkstoff Spironolacton (ausschl. Wirkstärke 25mg), ATC C03DA01 f. d. Z. 01.07.26 - 30.06.28 (zzgl. V.-Option 1x12 Mon)

§ 130a alinéa 8 SGB V permet aux caisses d'assurance maladie et aux entreprises pharmaceutiques de conclure des contrats-cadre de rabais sur les médicaments à remettre à la charge des caisses d'assurance maladie légales. En ce qui concerne les dispositions législatives applicables en matière de passation des marchés publics, un processus régulier de procédures de passation de marchés formelles, relatives aux substances actives, a lieu selon les régulations de la 4ème partie du GWB par la DAK-Gesundheit. Pour les médicaments à désigner plus précisément par l'offrant dans l'annexe 2 au contrat, concernant la substance active mentionnée ci-dessus Spironolacton (uniquement la force active 25mg), ATC C03DA01, la DAK-Gesundheit a l'intention de conclure des contrats de rabais sur les médicaments avec autant d'entreprises pharmaceutiques intéressées que possible jusqu'à l'entrée en vigueur de nouveaux contrats de rabais sur les médicaments. Un contrat de rabais dans le cadre du modèle d'autorisation concernant la substance active mentionnée ci-dessus entre en vigueur pour la première fois le 01.07.2026 et expire le 30.06.2028 (plus une option de prolongation de 1x12 mois). Il prend fin automatiquement, indépendamment de cela, avec l'entrée en vigueur du contrat exclusif.