Pays-Bas – Services de conseils et de représentation juridiques – Procurement procedure for legal advice, pre-litigation and litigation services in relation to EU Staff matters

L'Agence emploie actuellement du personnel en tant qu'agents temporaires et agents contractuels et estime qu'elle pourrait, à l'occasion, nécessiter des services juridiques d'un cabinet d'avocats concernant ses conditions d'emploi, à savoir les Statuts du personnel des fonctionnaires et les Conditions d'emploi des autres agents de l'Union européenne (les « Statuts du personnel de l'UE »), le Protocole (n° 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, d'autres dispositions applicables au personnel, mais aussi d'autres questions qui peuvent survenir en relation avec les conditions d'emploi du personnel (collectivement désignées sous le nom de « questions de personnel de l'UE »). Les membres du personnel ont le droit de former des recours et de déposer des plaintes contre les décisions administratives prises par l'Agence en vertu de ces règlements. Les membres du personnel peuvent également former des recours devant la Cour de justice de l'Union européenne ou auprès du Médiateur. L'Agence pourrait également nécessiter des services juridiques concernant ces recours, plaintes ou litiges. À la lumière de ce qui précède, l'Agence souhaite conclure plusieurs marchés-cadre (FWC) pour les services d'avocats externes qui possèdent des connaissances particulières en matière de questions de personnel de l'UE, afin de couvrir principalement la prestation de: 1) conseils juridiques concernant l'interprétation et la mise en œuvre des dispositions des Statuts du personnel des fonctionnaires et des Conditions d'emploi des autres agents de l'Union européenne (les « Statuts du personnel de l'UE »); le Protocole (n° 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne; autres dispositions applicables au personnel; et autres questions qui peuvent survenir en relation avec les conditions d'emploi du personnel (collectivement désignées sous le nom de « questions de personnel de l'UE »), et 2) services de pré-contentieux et de contentieux pour représenter l'Agence devant les juridictions de l'UE, ainsi que pour la fourniture de conseils juridiques au stade du pré-contentieux et du contentieux concernant les affaires de personnel en vertu des « questions de personnel de l'UE ». Il est souligné que (a) les « services de pré-contentieux » doivent être compris comme des affaires dans lesquelles des conseils juridiques sont donnés dans la préparation d'arbitrages, de conciliations ou de procédures judiciaires, ou lorsqu'il existe une indication tangible et une forte probabilité que l'affaire à laquelle les services juridiques se rapportent devienne l'objet d'un arbitrage, d'une conciliation ou d'une procédure judiciaire, et (b) cette procédure d'approvisionnement comprend la représentation juridique de l'Agence devant les juridictions de l'UE (CJUE) ainsi que la fourniture de conseils juridiques au stade du pré-contentieux et du contentieux concernant les affaires de personnel. L'Agence souhaite attribuer jusqu'à un maximum de deux cabinets d'avocats qualifiés et expérimentés, par ordre de priorité, couvrant principalement la fourniture de conseils juridiques mais aussi des services de pré-contentieux et de contentieux concernant les questions de personnel de l'UE pour une période initiale d'un an, avec trois renouvellements possibles, chacun de douze mois. Dans le cadre de cette procédure, le terme « cabinet d'avocats » doit être compris comme comprenant des avocats exerçant en tant qu'individus et « affaires de pré-contentieux/matères » doit être compris comme des affaires dans lesquelles des conseils juridiques sont donnés dans la préparation d'arbitrages, de conciliations ou de procédures judiciaires, ou lorsqu'il existe une indication tangible et une forte probabilité que l'affaire à laquelle les services juridiques se rapportent devienne l'objet d'un arbitrage, d'une conciliation ou d'une procédure judiciaire. Le cabinet d'avocats serait tenu de participer aux réunions et discussions connexes, généralement par téléconférence, et de contribuer à la préparation des documents pour les procédures écrites et les audiences orales et de garantir la soumission par e-curia ou tout autre moyen approprié, de représenter l'Agence aux audiences, de conseiller et de rédiger des réponses aux plaintes et à d'autres correspondances si nécessaire.