Allemagne – Produits pharmaceutiques – Abschlusses eines nicht-exkl. Rabattvertrags nach § 130a Absatz 8 bzw. 130c Absatz 1 SGB V für die Zeit vom 01.11.2026 bis zum i.d.R. 31.10.2028

La présente publication vise à conclure des contrats de rabais sur les médicaments conformément aux §§ 130 a al. 8 ou 130c al. 1 SGB. Il ne s'agit pas d'un marché public au sens de la directive 2014/24/UE ou des §§ 97 et suivants GWB. Toute entreprise pharmaceutique au sens de l'article 4, alinéa 18, AMG, peut devenir partenaire contractuel. Selon la jurisprudence de la CJUE, de telles procédures d'admission ne sont pas nécessairement soumises au droit de la passation des marchés, car, en l'absence de décision de sélection, il n'y a pas de concurrence. La publication sert d'invitation à conclure des contrats de rabais avec des conditions non impératives et applicables à tous les partenaires contractuels, y compris la fixation du rabais. La conclusion du contrat se fait par la signature des documents contractuels et la fourniture des déclarations requises, qui peuvent être demandées auprès du point de contact désigné.