France – Distribution d'eau potable – Concession des services publics de l'eau potable, de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif
Leírás
L'objet de la présente consultation vise à désigner le futur concessionnaire des services publics de l'eau potable (production et distribution), de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif de l'Agglomération Montargoise Et rives du loing. Cette concession multiservice sera opérée sous la forme d'une Société d'Economie Mixte à Opération Unique (SEMOP) dont les éléments de préfiguration sont joints au présent AAPC Le périmètre de la concession est constitué : - Pour le service Eau potable : de 5 communes, 21 999 abonnés (soit 52 206 habitants). - Pour le service de l'assainissement collectif : Ensemble du périmètre de l'agglomération (15 communes), 24 853 abonnés (soit 64 787 habitants). - Pour le service de l'assainissement non collectif : Ensemble du périmètre de l'agglomération (15 communes), 1919 installations. La présente procédure est passée en application des dispositions de la 3ème partie du Code de la Commande Publique relative aux contrats de concession et aux articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales. La procédure mise en place est dite procédure « restreinte ». Le candidat remettra en premier lieu un dossier de candidature. La Commission de Concession de Service public mentionnée à l'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leur dossier et de leurs capacités économiques, financières, techniques et professionnelles, de leurs garanties professionnelles et financières, ainsi que de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Les documents constitutifs du dossier de consultation, et notamment du projet de contrat de concession, seront alors transmis aux candidats admis à présenter une offre. La gestion des services porte notamment, pour les services publics de production et de distribution d'eau potable et d'assainissement collectif, sur l'exploitation des ouvrages et installations, le renouvellement des équipements, la facturation et la gestion des relations avec les usagers. Pour le service d'assainissement non collectif, la réalisation des contrôles initiaux, de bon fonctionnement mais également de conception-réalisation en neuf ou réhabilitation, la facturation et la gestion des relations avec les usagers. Le concessionnaire pourrait être amené à réaliser des travaux d'amélioration du service, selon des conditions de financement qui seront définies dans les documents de la consultation. En précision : - Option obligatoire 1 : le déploiement et l'exploitation d'un système de télérelève pourra venir compléter les missions du concessionnaire, selon les dispositions suivantes : la réalisation et le déploiement de l'infrastructure de télérelève avec la mise en place d'antennes, le renouvellement de compteurs et l'installation des têtes émettrices en travaux liés à la concession. Sur la durée du contrat, le concessionnaire aura en charge la gestion des émetteurs et les services abonnés (traitement des données, alerte fuites…). - Option obligatoire 2 : la réhabilitation des 1500 branchements plomb restants au patrimoine réseau d'eau potable sur la durée du contrat. - Option obligatoire 3 : la réparation ponctuelle de 2000 regards de visite, correspondant à 13% du parc, (soit 200 regards/an) - Option obligatoire 4 : le déploiement d'une flotte de véhicules électriques pour la réalisation des interventions sur le périmètre de la SEMOP L'autorité concédante arbitrera l'affermissement de tout ou partie de ces options au cours des négociations et avant la remise des offres finales. La durée du contrat est de 10 ans. Données technico-économiques du service : - Service eau Potable : 6 points de prélèvement d'eau (capacité de 985 m3/h). 2 usines de production (capacité de 13 600 m3/j). Volume d'eau produite : 3 390 249 m3 (2025). Volume d'eau consommée autorisée : 2 889 734 m3 (2025). 8 réservoirs de distribution (9 450 m3). 424 km de réseau. 21 999 abonnés soit 52 206 habitants. - Service Assainissement Collectif : 8 stations de traitement des eaux usées (104 850 eq/hab au total). Volume d'eau traitée : 3 842 264 m3 (2025). Volume d'eau assujettie : 2 827 188 m3 (2025). 160 postes de relèvement. 408 km de réseau. 24 853 abonnés soit 64 787 habitants. - Service Assainissement Non Collectif : 1 919 installations
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