France – Foreign military-aid-related services – Attribution de droits exclusifs et spéciaux relatifs aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale dans les domaines terre, mer, air, espace et cyberdéfense
Description
Procédures transparentes relatives à l’attribution de droits exclusifs et spéciaux, pour la réalisation de missions au profit d’Etats partenaires dans le cadre des instruments internationaux conclus par la France, en application du décret n° 2025-1030 du 31 octobre 2025 relatif aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale. La présente procédure n’est pas régie par les dispositions du code de la commande publique. Elle s’inscrit dans le cadre de la jurisprudence de la CJUE Sporting Exchange en date du 3 juin 2010 (Aff. C-203/08) qui prévoit une procédure transparente pour l’attribution de droits exclusifs et, par analogie, de droits spéciaux. Les droits exclusifs réservent, par domaine (terre, mer, air, espace) à un (1) titulaire la réalisation de missions de formation, d’entraînement, de maintien en condition opérationnelle (MCO) et de soutien au profit d’Etats partenaires pour une durée de dix (10) ans. Pour ces domaines, à l’issue de la phase candidature, quatre (4) candidats au maximum seront admis à déposer un dossier d’engagement. Les droits spéciaux réservent, pour le domaine cyberdéfense, à trois (3) titulaires la réalisation de missions de formation, de maintien en condition opérationnelle (MCO) et de soutien au profit d’Etats partenaires pour une durée de cinq (5) ans. Pour ce domaine, à l’issue de la phase candidature, deux (2) candidats au minimum et cinq (5) candidats au maximum seront admis à déposer un dossier d’engagement. L’ensemble des informations utiles figure au sein du règlement des procédures transparentes et de ses annexes (nombre de domaines maximum auquel un candidat peut présenter sa candidature, forme et présentation des candidatures par domaine, prérequis auxquels les candidats doivent satisfaire, documents à remettre, critères d’analyse des candidatures, etc.). Les candidats sont invités à strictement s’y conformer.
CPV codes
Documents & submission
Contains data from Tenders Electronic Daily (TED), © European Union, ted.europa.eu — CC BY 4.0.
Related tenders
France – Probation services – Accompagnement social lié au logement (ASLL)
Département de la MarneFranceProbation servicesDeadline in 21 daysPublished on Nov 19, 2026
France – Probation services – Ateliers d'intégration à visée socio-professionnelle
DEPARTEMENT DE LA MARNEFranceProbation servicesDeadline in 21 daysPublished on Nov 19, 2026
France – Bailiff services – Marché PCA Commissaires de justice DDFIP 03
003-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIERFranceBailiff servicesDeadline in 24 daysPublished on Nov 19, 2026
France – Probation services – Accord-cadre à bons de commande - Marchés réservés pour l'entretien, la propreté des espaces publics naturels et la surveillance des cours d'eau (8 lots)
Communauté Urbaine d'ArrasFranceProbation servicesPlanting and maintenance services of green areasCleaning and sanitation services in urban or rural areas, and related servicesDeadline in 28 daysPublished on Nov 18, 2026