Belgique – Services d'huissier de justice – Raamovereenkomst voor het verlenen van juridische diensten voor debiteurenbeheer en het uitvoeren van ad hoc opdrachten door een gerechtsdeurwaarder

La mission comprend l'attribution de services au profit du pouvoir adjudicateur et des entités qui peuvent faire appel à ce marché-cadre. Le soumissionnaire sera responsable du recouvrement des créances fiscales et non fiscales impayées, telles que, entre autres, les impositions communales, les sanctions administratives communales, les frais et intérêts afférents. En outre, diverses créances non fiscales doivent être recouvrées (factures, récupération de salaire, indemnités, ...). La mission comprend également la désignation d'un huissier de justice pour le recouvrement de diverses créances non fiscales au nom de OCMW Leuven et Kinderopvang Leuven. Enfin, l'huissier de justice devra également exécuter diverses missions ad hoc sur demande du pouvoir adjudicateur.