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Franciaország – Segélyekkel, támogatásokkal és juttatásokkal kapcsolatos szolgáltatások – Accords-cadres à bons de commande pour la passation de servitudes

SEDIFFrancePublié le 22 avr. 2026
Délai dépassé

Description

Le présent accord-cadre a pour objet la préparation, la rédaction et l’accomplissement des formalités de publicité foncière des actes authentiques de constitution de droits réels pour le passage de canalisations d’eau potable du SEDIF.

Codes CPV

Benefit servicesProvision of services to the community

Documents et soumission

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Contains data from Tenders Electronic Daily (TED), © European Union, ted.europa.eu — CC BY 4.0.

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