Allemagne – Produits pharmaceutiques – Abschluss einer nicht-exklusiven Rabattvereinbarung nach § 130a Abs. 8 SGB V zum Wirkstoff Galcanezumab, ATC N02CD02 für die Zeit 01.04.2026 - 31.03.2028

§ 130a Absatz 8 SGB V permet aux caisses de maladie et aux entreprises pharmaceutiques de conclure des contrats-cadres de rabais sur les médicaments à rembourser par les caisses de maladie légales. En ce qui concerne les dispositions législatives applicables à la passation des marchés publics, un processus régulier de procédures de passation de marchés formelles, liées aux substances actives, est effectué par la DAK-Gesundheit conformément aux réglementations de la 4e partie du GWB. Pour les médicaments à désigner plus précisément par l'offrant dans l'annexe 2 au contrat, concernant la substance active susmentionnée Galcanezumab, ATC N02CD02, la DAK-Gesundheit prévoit de conclure des contrats de rabais sur les médicaments avec autant d'entreprises pharmaceutiques intéressées que possible jusqu'à l'entrée en vigueur de nouveaux contrats de rabais sur les médicaments. Un contrat de rabais dans le cadre du modèle d'autorisation concernant la substance active susmentionnée entre en vigueur pour la première fois le 01.04.2026 et prend fin le 31.03.2028. Il prend fin automatiquement, indépendamment de cela, avec l'entrée en vigueur du contrat exclusif.