Belgique – Services de parc de stationnement – Concessie voor het beheer van het parkeren in de stad Halle - 1/1/2027 - 31/12/2028

Le contrat de concession pour la gestion du stationnement du 1/1/2027 au 31/12/2028 (3x renouvelable) comprend la gestion du stationnement sur le territoire de Halle : - la gestion du stationnement payant; - l'exploitation complète du stationnement payant sur la voie publique; - le contrôle du stationnement avec durée de stationnement limitée; - l'utilisation correcte des cartes de résident et des permis de stationnement pour (non-)résidents. Lieu d'exécution de la concession : Ville de Halle. La concession comprend : 1. Le contrôle du stationnement sur les emplacements avec réglementation de la zone bleue et le stationnement payant à Halle, selon la fréquence déterminée dans le document ci-joint (voir III.2.4 du document de concession ci-joint). 2. L'émission et la récupération des procès-verbaux pour toutes les infractions de stationnement liées au stationnement payant et à la zone bleue. 3. La préparation et la distribution des cartes de résident, des abonnements de stationnement et des cartes de stationnement pour visiteurs aux ayants droit et la transmission au concessionnaire d'une liste des données sur les cartes de résident distribuées. 4. La gestion des réclamations suite à l'exécution de cette concession. 5. Afin de permettre au concessionnaire d'exercer le contrôle nécessaire sur les recettes, tous les montants perçus dans le cadre de cette concession sont versés directement sur un compte séparé au nom du concessionnaire. 6. La fourniture au service financier de l'administration communale, au plus tard à la fin du mois suivant le mois au cours duquel les procès-verbaux ont été dressés, d'un état détaillé indiquant : a) Le nombre de procès-verbaux dressés par rue b) Une liste chronologique Excel envoyée par e-mail au service financier ([email protected]), avec au moins les données suivantes : i) Date des infractions ii) Jour des infractions iii) Heure des infractions iv) Numéro d'immatriculation du véhicule pour lequel un procès-verbal a été dressé v) Lieu (rue ou parking) de l'infraction vi) Total des retributions dues, avec mention séparée du transfert du mois précédent. vii) Total des montants perçus au cours du mois précédent. viii) Total et détail des retributions contestées ou non reçues dans le délai imparti 7. Conseils en matière de politique de stationnement, communication, signalisation et marquage routier, développements innovants et localisation des parcmètres. 8. La reprise des parcmètres existants à leur valeur comptable et leur entretien et réparation. Il y a actuellement 85 parcmètres installés, mais le concessionnaire a le droit de réduire/augmenter ce nombre pendant la durée de la concession. À cette fin, le concessionnaire doit retirer, déplacer ou fournir de nouveaux parcmètres. Un aperçu des parcmètres actuels est joint en annexe J à ce document de concession. 9. La reprise des investissements existants à leur valeur comptable et la gestion du parking sur le site de l'OCMW (situé A. Demaeghtlaan) avec un parking privé d'environ 50 places. 10. La reprise des capteurs de stationnement existants à leur valeur comptable et leur entretien et réparation sur les places shop & go. Il y a actuellement 55 places shop & go équipées d'un capteur de stationnement, mais le concessionnaire a le droit de réduire/augmenter ce nombre pendant la durée de la concession. À cette fin, le concessionnaire doit retirer, déplacer ou fournir de nouveaux capteurs de stationnement. Un aperçu des places shop & go actuelles est joint en annexe I à ce document de concession. Attention : Cette procédure de mise en place / concession n'est pas soumise à la réglementation des marchés publics (il ne s'agit pas d'un marché public). En ce qui concerne les règles d'exécution, l'arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles d'exécution générales des concessions (et modifications ultérieures) est volontairement déclaré applicable à la concession présente, mais uniquement dans la mesure où il n'en est pas dérogé dans les documents de concession (implicitement ou explicitement).