Norvège – Services de santé et services sociaux – Procurement of specialised rehabilitation services for patients with complex epilepsy.

L'Autorité Régionale de Santé du Sud-Est (ci-après dénommée l'Autorité Contractante) conclura un accord-cadre avec un fournisseur privé à but non lucratif pour l'approvisionnement en services de rééducation spécialisée pour les patients atteints d'épilepsie complexe. Seuls les fournisseurs à but non lucratif qui peuvent fournir le service dans la région de santé du sud-est peuvent soumettre des offres. Les entreprises de santé relevant de l'Autorité Contractante et les quatre hôpitaux non commerciaux avec lesquels l'Autorité Contractante a des accords opérationnels ne peuvent pas participer à l'approvisionnement, ni comme fournisseur principal ni comme sous-traitant.