Espagne – Services d'appui aux pouvoirs publics – Servicio de asistencia al ICAC en la planificación y puntual realización de tareas accesorias relacionadas con la tramitación del procedimiento sancionador por el incumplimiento de la obligación de depósito de las cuentas.

Le contrat a pour objet principal l'exécution, par l'adjudicataire, d'un service d'assistance à la demande qui réalise certaines tâches accessoires pour soutenir le traitement des procédures de sanction en cas de non-respect, par les sociétés commerciales, de l'obligation de dépôt des comptes au registre du commerce.