Pologne – Consommables médicaux – Dostawa materiałów opatrunkowych

L'objet du marché est soumis aux dispositions de la loi du 12 mai 2011 relative à la rémunération des médicaments, des denrées alimentaires à destination spéciale et des dispositifs médicaux (J. O. de 2011, n° 122, pos. 696, avec modifications ultérieures). En ce qui concerne les médicaments, les denrées alimentaires à destination spéciale et les dispositifs médicaux couverts par la rémunération, les prix offerts et appliqués par le prestataire ne doivent pas dépasser les prix maximaux fixés en vertu de l'art. 9, par. 1, de la loi du 12 mai 2011 relative à la rémunération des médicaments, des denrées alimentaires à destination spéciale et des dispositifs médicaux. L'emballage unitaire du produit doit comporter un marquage CE visible, un numéro de série, une date de péremption ainsi qu'un indicateur d'utilisation unique. L'emballage doit indiquer la taille et la quantité d'unités par emballage. La description détaillée de l'objet du marché est définie dans le formulaire assortiment-prix - annexe n° 2 au SWZ. Le commanditaire autorise d'autres tailles d'emballage, convertibles en emballages complets (arrondi par excès). Le prestataire est tenu de réaliser la commande selon les principes et conditions décrits dans le modèle de contrat constituant l'annexe n° 4 au SWZ.